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Loi Carrez
| | | Cliquez sur l'image ci-dessus pour zoomer et ainsi connaître les subtilités du mesurage selon la Loi Carrez...
Elle s'applique à toutes les ventes de lots en co-propriété ("horizontale" ou "verticale") répondants aux critères énoncés ci-dessous...
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie (article 46 du 18 décembre 1996). Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. Les dispositions du premier alinéa ci-dessous ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement, ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret du Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du choix à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie :
- si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure donne lieu à aucun supplément de prix,
- si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente à peine de déchéance (article 3 de la loi 1996).
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et non couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 mètres (article 4-1 du décret du 23 mai 1997).
Les lots ou fraction de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1 (article 4-2 du décret du 23 mai 1997).
Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot vendu ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat (article 4-3 du décret du 23 mai 1997).
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Amiante
| | | Décret 96-97 du 7/02/96 (j.o. du 8)
Arrêtés du 7/02/96 et du 15/01/98.
Décret 2001-840 du 13 septembre 2001.
Modifiant et aggravant le décret 96-97.
IMMEUBLES CONCERNESTous les immeubles bâtis, construits dont le permis de construire a été délivré avant le 30/06/97 , SAUF : les immeubles d'habitation ne comprenant qu'un seul logement. Repérage des matériaux amiantes non friables figurant sur une liste annexée au décret.
OBLIGATIONS DES VENDEURSRecherche d'amiante et vérification de l'état de conservation des flocages, des calorifugeages et des faux plafonds. Un diagnostic amiante visant tant les parties privatives que communes doit avoir été établi au plus tard le 31/12/99. L'exécution des travaux nécessaires doit avoir eu lieu dans les 12 mois du diagnostic. Le vendeur doit annexer au contrat de vente un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante
SANCTIONS(Pour le vendeur ou son mandataire)L'obligation de procéder à la recherche d'amiante est assortie d'une amende de 1 524,29 à 7 622,45 €Loi SRU et Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 (modifiant le D. 96-97)A partir du 1er septembre 2002.« Art.10-1 - Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat, précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret.
IMMEUBLES CONCERNESTous les propriétaires d'immeubles bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997 qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. Cette disposition concerne tous les immeubles sans exception donc également les maisons individuelles.
OBLIGATIONS DES VENDEURSUn constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, est annexé à toute promesse de vente ou d'achat
SANCTIONS(Pour le vendeur ou son mandataire)Si l'état n'est pas annexé, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés en cas de présence d'amiante.(Le notaire ne procèdera pas à la signature de l'acte notarié sans la production de ce document.)
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SATURNISME (Recherche de plomb)
| | | Art. 123 loi 98-657 du 29/07/98 (code santé publique art. L1334-1 et s.)Art. 1334-5 du CSP : « Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le représentant de l'Etat dans le département. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente.Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut-être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état. n'est pas annexé aux actes susvisés. »IMMEUBLES CONCERNES1)Les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation, construits avant le premier 1er janvier 1948 et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb, délimitée par arrêté préfectoral (Publicité en mairie).2) Les immeubles soumis par décision préfectorale à l'établissement d'un diagnostic tendant à déterminer les risques d'accessibilité au plomb et/ou à l'injonction d'exécuter les travauxOBLIGATIONS DES VENDEURSLe vendeur doit faire établir par un technicien qualifié un état des risques d'accessibilité au plomb. Celui-ci établi depuis moins d'un an, doit être annexé à l'avant-contrat.En cas de vente d'un tel bien, il faut prévoir dans l'acte de vente qui supportera, les frais de diagnostic et/ou la charge des travaux, le relogement des locataires.SANCTIONS(Pour le vendeur ou son mandataireSi l'état d'accessibilité au plomb n'est pas annexé, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés et ne pourra s'en exonérer par une clause contractuelle. Obligation de respecter la décision préfectorale. Le manquement est apprécié au cas par cas par les tribunaux sur plainte du Préfet. Risque d'annulation de la vente et de mise en cause de la R.C.P. de l'intermédiaire.
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TERMITES (Etat parasitaire)
| | | Loi 99-471 du 8/06/99 (j.o. du 9/06)CCH. Art. L133-1 à L133-3 Loi 99-471 art. 8 :« En cas de vente d' immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut-être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique. Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire. »IMMEUBLES CONCERNES1) Tous les immeubles bâtis situés dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme, délimitée par arrêté préfectoral.(Publicité en mairie)2) Les immeubles sommés par injonction municipale de procéder à la recherche de termites et/ou d'exécuter les travaux.OBLIGATIONS DES VENDEURSLe vendeur doit faire établir par un expert un état parasitaire indiquant la présence ou l'absence de termites. Il doit être établi moins de 3 mois avant l'acte authentique et annexé à celui-ci.En cas de vente d'un tel bien, il faut prévoir dans l'acte de vente qui supportera le cas échéant la charge de l'établissement de l'état parasitaire et/ou des travauxSANCTIONS(Pour le vendeur ou son mandataire)Si l'état parasitaire n'est pas établi, le vendeur reste garant des vices cachés de ce chef (art. 1643 c. c .). Il ne pourra pas s' exonérer de cette obligation par contrat.-Pas de sanction légale. Le manquement est apprécié au cas par cas par les tribunaux. Risque d'annulation de la vente et de mise en cause de la RCP de l'intermédiaire.Cliquez sur le lien ci-dessous pour vérifier si votre bien est concerné par le diagnostic "termites" :http://www.termite.com.fr
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TERMITES (Etat parasitaire)
| | | Loi 99-471 du 8/06/99 (j.o. du 9/06)CCH. Art. L133-1 à L133-3 Loi 99-471 art. 8 :« En cas de vente d' immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut-être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique. Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire. »IMMEUBLES CONCERNES1) Tous les immeubles bâtis situés dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme, délimitée par arrêté préfectoral.(Publicité en mairie)2) Les immeubles sommés par injonction municipale de procéder à la recherche de termites et/ou d'exécuter les travaux.OBLIGATIONS DES VENDEURSLe vendeur doit faire établir par un expert un état parasitaire indiquant la présence ou l'absence de termites. Il doit être établi moins de 3 mois avant l'acte authentique et annexé à celui-ci.En cas de vente d'un tel bien, il faut prévoir dans l'acte de vente qui supportera le cas échéant la charge de l'établissement de l'état parasitaire et/ou des travauxSANCTIONS(Pour le vendeur ou son mandataire)Si l'état parasitaire n'est pas établi, le vendeur reste garant des vices cachés de ce chef (art. 1643 c. c .). Il ne pourra pas s' exonérer de cette obligation par contrat.-Pas de sanction légale. Le manquement est apprécié au cas par cas par les tribunaux. Risque d'annulation de la vente et de mise en cause de la RCP de l'intermédiaire.Cliquez sur le lien ci-dessous pour vérifier si votre bien est concerné par le diagnostic "termites" :
http://www.termite.com.fr
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diagnostic obligatoire « GAZ »
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La plupart des accidents provoqués par le gaz naturel ont pour origine les installations intérieures dont l'occupant a la responsabilité. Même s'ils sont assez rares, le gouvernement a décidé d'en réduire le nombre.L'article 17 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie parue au Journal officiel du 4 janvier 2003 annonce l'arrivée prochaine d'un diagnostic de l'installation intérieure de gaz naturel.« En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché, prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique »L'article 1643 du code civil évoquée par la nouvelle loi stipule que « le vendeur d'un immeuble est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »Désormais donc, seule l'annexion du certificat de diagnostic à l'acte de vente validera une clause limitative de la garantie des vices cachés dans la vente en faveur du vendeur. Le diagnostic devrait s'apparenter à l'actuel diagnostic qualité Gaz de France. Effectué par un organisme indépendant et qualifié, ce contrôle de l'installation de gaz naturel porte sur une cinquantaine de points (tuyauterie fixe, ventilation des locaux, raccordement, fonctionnement et combustion des appareils.) et liste les éventuels travaux nécessaires à la conformité. Devenant obligatoire, ce diagnostic s'ajoutera à ceux portant sur l'amiante, le plomb, les termites et le métrage loi Carrez. Au total la facture globale Diagnostics risque donc de dépasser les 500 € pour un quatre pièces. Cependant l'article de loi précise que les conventions prévues par l'article L. 261-4 du Code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité. Également, les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs pourront conclure des conventions dans le dessein d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés.. En attendant la promulgation officielle de la loi et la création d'un mémento des diagnostics obligatoires liés à la vente d'un bien immobilier, vous pouvez d'ores et déjà trouver sur www.infobatiment.com , le détail technique et les réponses aux questions portant sur les différents diagnostics existants.
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